Les questions sur la procédure de signalement

Le signalement est transmis à la coordinatrice du dispositif de signalement : Marthe Villafagne, cheffe de projet égalité et lutte contre les discriminations à la mission égalité diversité de Lyon 1.

Après consultation du témoignage déposé en ligne, la coordinatrice du dispositif vous recontactera selon le moyen de communication que vous avez indiqué sous un délai de 4 jours ouvrés maximum. Il vous sera proposé de réaliser un entretien d’écoute d’une heure maximum avec une personne formée à l’écoute et aux questions de harcèlement, de violences et de discriminations. La date sera déterminée en fonction de vos disponibilités et des disponibilités de la personne écoutante. 

L’entretien pourra être réalisé en présentiel, en visio ou par téléphone selon vos préférences. Si vous avez des besoins particuliers quant au lieu de rendez-vous, vous pouvez nous les indiquer directement dans le formulaire pour que nous choisissions un lieu adapté. ci le titre ici

Le dispositif peut être saisi par tout membre du personnel, toute étudiante ou tout étudiant de l'Université Claude Bernard Lyon 1, ayant été victime ou témoin de harcèlement moral, sexuel ou discriminatoire, de violences sexistes et sexuelles, ou de discriminations.

Les situations d’exposition au harcèlement moral*, sexuel** ou de discrimination*** déclenchant des troubles, du mal-être, de la souffrance ; aussi bien les situations collectives que les situations individuelles.

* Article L1152-1 du Code du travail Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

** Article 222-33 du Code pénal Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de fa?on répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

*** Article 225-1 du Code pénal Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs m?urs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur ?ge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le fran?ais, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence,
de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des m?urs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’?ge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le fran?ais, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Si le signalement n’est pas anonyme, une personne au sein de l’équipe écoutante sera désignée pour vous accueillir et vous écouter.

Un rendez-vous vous sera proposé avec l’écoutant·e dans les jours qui suivent le signalement. Un accompagnement avec d’autres partenaires internes et/ou externes de la cellule d’écoute (psychologue, associations, etc) vous sera proposé.

Suite au rapport d’écoute, des propositions seront faites pour faire cesser la situation de harcèlement, violence ou discrimination et protéger et accompagner les victimes.

?quipe écoutante étudiante

• Marthe VILLAFAGNE – cheffe de projets égalité-diversité
• Heather HARKER – chargée de mission handicap
• Le Service de Santé Universitaire
• Emmanuelle DUBREUIL – infirmière de l’IUT

?quipe écoutante agent

• Marthe VILLAFAGNE – cheffe de projets égalité-diversité
• Médecin du travail
• Elie LABORIE – psychologue du travail

?quipe restreinte étudiante

• Marthe VILLAFAGNE – cheffe de projets égalité-diversité
• DAJI (Conseil / contentieux scolarité)
• Chargée de mission handicap
• Médecin du SSU

?quipe restreinte agent

• DAJI (Conseil / contentieux ressources humaines)
• Médecin du travail
• DRH
• Assistantes sociales du personnel

Le signalement est confidentiel. Les informations que vous transmettez ne sont accessibles qu’à la seule personne qui suit votre dossier et qui vous contacte aux coordonnées que vous fournissez. Ces coordonnées ne sont transmises à personne d’autre.

La confidentialité peut être levée à votre demande, si vous souhaitez qu’une procédure disciplinaire (interne à l’Université) ou pénale, soit enclenchée.

Tous les membres du dispositif d’écoute et d’accompagnement sont également soumis à une clause de confidentialité. Ils ne peuvent communiquer aucune information en dehors de celles qui sont strictement utiles à votre accompagnement et avec votre accord.

Cette fiche ne sera ni consignée dans votre dossier administratif/scolaire ni dans votre dossier médical. Les informations qu’elle contient sont détruites à l’issue de la procédure d’accompagnement.

Un témoignage peut être anonyme, cependant le dispositif ne peut pas venir en aide à une personne qui ne saisit pas son identité.

1. Signalement

*il y a une équipe écoutante pour les étudiant·es et une autre équipe pour les personnels. 
 

2. Entretien

? l'écouté·e est d'accord pour élargir la confidentialité à l'équipe écoutante

X l'écouté·e ne souhaite pas élargir la confidentialité, la situation ne pourra pas être traitée par l'équipe restreinte
 

3. Résolution

Les données sont confidentielles tant que vous le souhaitez. Elles ne sont accessibles qu’aux personnes qui suivent votre dossier (la personne référente qui vous a contacté.e et qui assure votre suivi, et le chargé de mission, qui pilote le dispositif d’écoute et d’accompagnement). Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à résolution de la situation. Elles peuvent être détruites à tout moment, à votre demande.

Ce site internet et son formulaire de saisie sont soumis aux règles RGPD de l’établissement.

Si vous ne souhaitez pas/ne pouvez pas/n’êtes pas prêt ou prête à saisir le dispositif d’écoute de l’université, des associations lyonnaises, partenaires de l’université peuvent vous recevoir.

Vous pouvez aussi déposer une pré-plainte pour un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).

Pour le signalement de violences sexuelles ou sexistes, un service de messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R5050